La loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité
L’activité des agents privés de sécurité est soumise à une réglementation sur le périmètre et les conditions d’intervention (inspection et palpation des personnes), la tenue et le port d’armes. Elle est différente selon la nature de l’activité.
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr
La charte de déontologie et de compétence du conseil en sûreté du SCS
La charte de déontologie et de compétence du conseil en sûreté s’applique aux adhérents du SCS. Son acceptation est exigée de la part des candidats à l’adhésion. Elle constitue un cadre de référence pour l’exercice du métier du conseil en sûreté. Elle a vocation à être largement diffusée auprès des donneurs d’ordre et des représentants des pouvoirs publics. Le conseil en sûreté répond à la définition suivante : les activités d’étude, de conseil et de diagnostic à caractère stratégique ainsi que les activités d’assistance technique en sûreté et les activités de conduite, suivi et accompagnement opérationnel de programmes de sûreté.
La démarche de la charte de déontologie et de compétence s’inscrit dans un cadre national et européen en évolution régulière dans le sens d’une plus grande responsabilisation des acteurs non étatiques de la sûreté.
Les adhérents du SCS se reconnaissent et adhèrent au Code de Déontologie des activités privées de sécurité du 10 juillet 2012, nonobstant les spécificités de leurs activités de prestations intellectuelles.
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur créé par la LOPPSI 2 du 14 mars 2011, le CNAPS est compétent sur l’ensemble du territoire et dispose de 7 délégations territoriales en métropole et de 4 délégations territoriales dans les Outre-mer. Son périmètre d’intervention inclut l’ensemble des acteurs de la sécurité privée : de la formation – depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi – en passant par la délivrance des autorisations pour chaque activité, et jusqu’à l’action disciplinaire.
Son action quotidienne vise d’abord à faire respecter les textes en vigueur, qu’il s’agisse du livre VI du code de la sécurité intérieure ( CSI ) encadrant les activités privées de sécurité ou d’autres textes, y compris par un travail partenarial avec l’autorité judiciaire et d’autres autorités administratives. Elle permet aussi de concourir à une concurrence loyale entre les entreprises de sécurité privée et ainsi d’améliorer l’image de la profession, tout en luttant contre des prix tirés vers le bas qui fragilisent l’ensemble des entreprises et leurs salariés. C’est enfin l’une des garanties offertes à une meilleure coproduction de sécurité entre la puissance publique et les acteurs de la sécurité privée.
Pour aller plus loin : www.cnaps.interieur.gouv.fr